Les différents statuts juridiques des terres à Madagascar et leurs modes de gestion.

Pascal BE;HAMIDANI Kassam Hervé

Cadre juridique : loi 2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres: Il s’agit d’un exposé a pour objectif de donner aux participants un minimum de connaissance concernant les statuts des terres à Madagascar. Ainsi la législation foncière confère 3 statuts de terres : La première partie concerne les terrains appartenant ou détenus par l’Etat, les Collectivités décentralisées et autre personnes morales de droit publics. Dans cette partie nous allons développer le Domaine public et le Domaine prive de l’Etat, des collectivités décentralisées et des autres personnes morales de droit public. La deuxième partie est orientée sur les terrains des personnes privées. Le contenu se divise en deux partis à savoir : - terrains objet d’un droit de propriété reconnu par un titre foncier - terrains détenus en vertu d’un droit de propriété non titré qui peut être établi/reconnu par une procédure appropriée (certificat foncier). Enfin la dernière partie est axée sur des terres incluent dans des aires soumises à des régimes juridiques spécifiques. L’exposé se termine par l’expropriation pour cause d’utilité publique et les obligations des propriétaires terriens suivi par les sanctions en cas de non-respect de ses obligations. Tel est le résumé de mon exposé que je vous soumets à votre approbation.

Mots-clés:

15/09/2023